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Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour le 26 Juillet 2024.

Bienvenue sur Drom-net.com

La société Anmo Kaz vous fournit des fonctionnalités de site Internet et d’autres produits et services quand vous visitez le site Internet Drom-net.com  (le « site Internet »), effectuez des achats sur le site Internet, utilisez des appareils, produits et services , utilisez des applications Drom-net pour mobile, utilisez des logiciels fournis par Anmo Kaz dans le cadre de tout ce qui précède . Veuillez consulter notre Notice de Protection de vos informations personnelles, notre Notice de Cookies et notre Notice de Publicités basées sur vos centres d’intérêt pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des Services de Drom-Net.com. Anmo Kaz fournit les Services Drom-net.com et vend des produits selon les conditions définies sur cette page. Drom-net.com est le nom commercial utilisé par Anmo Kaz.

CONDITIONS D'UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser le site internet ou l’application Drom-Net.com. En utilisant les Services fournis par la société Anmo Kaz, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services Drom-Net et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Quand vous utilisez un Service Drom-Net (par exemple, Votre Profil, les Chèques-Cadeaux ou les Applications Drom-Net pour mobile), vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service Drom-Net (« Conditions du Service »). Si ces Conditions d’Utilisation entrent en contradiction avec ces Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

Lorsque vous utilisez un quelconque service Drom-Net ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l’application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site Internet ou à travers les autres services Drom-Net, tels que notre Gestionnaire de communication. À des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

Vous avez la possibilité d’inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Dans le cadre des Services Drom-Net, nous vous recommanderons des fonctionnalités, des produits et des services, y compris des publicités de tiers, susceptibles de vous intéresser. Nous identifierons vos préférences et personnaliserons votre expérience. Pour en savoir plus, veuillez consulter la rubrique Recherche d’articles dans la boutique Drom-Net.

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Drom-Net, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété d’ANMO KAZ, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Drom-Net est la propriété exclusive d’ANMO KAZ et est protégée par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service Drom-Net sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque Service Drom-Net, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d’un Service Drom-Net sans notre accord express et écrit.

Sous réserve du respect des présentes Conditions d’utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, ANMO KAZ ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale des Services Drom-Net. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation d’un Service Drom-Net ou de son contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale ; de collecte et d’utilisation d’un listing produit, descriptions, ou prix de produits ; de toute utilisation dérivée d’un Service Drom-Net ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d’Utilisation ou dans les Conditions d’un Service sont réservés et restent à ANMO KAZ ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service Drom-Net ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de Drom-Net sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de Drom-Net sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage d’un Service Drom-Net. Vous devez utiliser les Services Drom-Net comme autorisé par la loi. Les licences accordées par Drom-Net prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d’Utilisation ou les Conditions des Services.

Vous pouvez avoir besoin d’un compte personnel Drom-Net pour utiliser certains Services Drom-Net, et il peut vous être demandé de vous connecter au compte et d’avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci. En cas de problème pour utiliser la méthode de paiement que vous avez sélectionnée, nous pourrons utiliser toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte. Accédez à Votre Compte pour gérer vos options de paiement.

Si vous utilisez un quelconque Service Drom-Net, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations dans la section Votre Compte du site Internet. Veuillez consulter nos pages d’aide relatives à la Protection de vos informations personnelles pour accéder à vos informations personnelles.

Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service Drom-Net : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service Drom-Net, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiété.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un quelconque Service Drom-Net ou de clôturer les comptes si votre comportement nous donne une raison justifiée de le faire. Ce sera notamment le cas si vous enfreignez les lois applicables, les dispositions contractuelles applicables, nos lignes directrices ou nos politiques, toutes accessibles depuis le site Internet. Nonobstant une telle limitation ou résiliation, vous continuerez à avoir accès au contenu et aux services que vous avez achetés jusqu’à ce moment-là.

Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible, et ne constitue pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service Drom-Net contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site Internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez des commentaires clients, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur le site Internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu »), vous accordez à Drom-Net, (i) une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers) ; et (ii) le droit d’utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucun droit moral n’est transféré par l’effet de cette clause.

Vous pouvez supprimer votre contenu de la vue du public ou, lorsque cette fonctionnalité est offerte, modifier les paramètres pour qu’il ne soit visible que par les personnes auxquelles vous en avez donné l’accès. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de publication du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel sont exacts, (ii) l’utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas aux procédures ou lignes directrices de Drom-Net et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d’indemniser Drom-Net en cas d’action d’un tiers contre Drom-Net en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de Drom-Net pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

Drom-Net respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui pourrait constituer une violation de ces droits, merci de suivre notre Procédure et Formulaire de Notification de Violation de Droits.

Pour soumettre une revendication de violation de droits de propriété intellectuelle, veuillez compléter le formulaire de notification disponible sur notre site Internet et fournir toutes les informations requises. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et prendrons les mesures appropriées pour remédier à toute infraction confirmée.

S’ajoutent à ces Conditions d’Utilisation les conditions suivantes, qui s’appliquent à tous les logiciels (y compris les mises à jour ou évolutions du logiciel et toute la documentation liée) que nous vous rendons disponibles pour votre utilisation des Services Drom-Net (ci-après « Logiciels Drom-Net ») :

  1. Licence Limitée : Les Logiciels Drom-Net vous sont fournis sous une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable pour votre utilisation personnelle et non commerciale des Services Drom-Net. Vous ne devez pas utiliser les Logiciels Drom-Net à des fins commerciales, ou pour redistribuer, revendre, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir des Logiciels Drom-Net, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable.

  2. Propriété : Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Logiciels Drom-Net, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de Drom-Net et de ses concédants de licence. Votre utilisation des Logiciels Drom-Net ne vous confère aucun droit de propriété ou de licence autre que ceux explicitement accordés dans ces Conditions d’Utilisation.

  3. Mises à Jour : Drom-Net peut, à son gré, fournir des mises à jour, des améliorations ou des modifications aux Logiciels Drom-Net. Toutes ces mises à jour seront considérées comme faisant partie intégrante des Logiciels Drom-Net et seront soumises aux conditions de ces Conditions d’Utilisation.

  4. Respect des Lois : Vous vous engagez à utiliser les Logiciels Drom-Net conformément aux lois et règlements applicables. Toute utilisation des Logiciels Drom-Net en violation des lois ou règlements applicables est strictement interdite.

  5. Interdiction d’Utilisation Non Autorisée : Vous ne devez pas utiliser les Logiciels Drom-Net de manière à contourner les mesures de sécurité ou de gestion des droits numériques mises en place par Drom-Net, ou pour toute autre activité illégale ou non autorisée.

  6. Résiliation : Votre licence d’utilisation des Logiciels Drom-Net prend fin automatiquement en cas de résiliation de votre accès aux Services Drom-Net ou en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Logiciels Drom-Net et les désinstaller de tous vos dispositifs.

Des tiers autres que Drom-Net gèrent des boutiques, proposent des services et vendent des produits sur ce site Internet. De plus, nous fournissons des liens vers des sites Internet d’entreprises affiliées et d’un certain nombre d’autres entreprises. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises ou de ces particuliers, ni le contenu de leurs sites Internet. Sauf mention contraire explicite dans les présentes Conditions d’Utilisation, les Conditions de Vente ou les Conditions de Service, Drom-Net n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenus de ces entreprises ou de ces particuliers ou d’autres tiers.

Lorsque vous interagissez avec des tiers via notre site, vous êtes informé lorsqu’un tiers est impliqué dans votre transaction. Nous pouvons partager vos informations en lien avec cette transaction avec ce tiers. Il est de votre responsabilité de consulter les politiques de confidentialité et autres conditions d’utilisation de ces tiers avant de procéder à des transactions ou d’utiliser leurs services.

Drom-Net permet à des vendeurs tiers de lister et de vendre leurs produits sur notre plateforme. Dans chaque cas, cela est indiqué sur la page respective de détail du produit. Bien que Drom-Net, en tant qu’hébergeur, facilite les transactions réalisées sur notre marketplace, Drom-Net n’est ni l’acheteur ni le vendeur des produits proposés par ces vendeurs tiers. Drom-Net fournit un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et les vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits par des vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur tiers. Drom-Net n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente.

Drom-Net n’est ni l’agent ni le mandataire des vendeurs tiers. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, le vendeur tiers est responsable des ventes de produits et de toute réclamation ou autre problème lié au contrat de vente entre lui et l’acheteur. Afin d’assurer une expérience d’achat la plus sécurisée possible, Drom-Net offre une Garantie A à Z en plus de tout droit contractuel ou autre.

Veuillez noter que certains vendeurs tiers peuvent vendre en tant que particuliers et non en tant que vendeurs professionnels. Ces informations sont indiquées sur la page d’informations détaillées concernant le vendeur (accessible en cliquant sur le nom du vendeur) et sont basées sur les informations fournies par le vendeur à Drom-Net. Si un vendeur n’est pas un professionnel, vos droits légaux habituels en vertu des lois sur la protection des consommateurs (par exemple, des droits de garantie de 2 ou 3 ans, selon le pays, et le droit d’annuler votre commande dans les 14 jours sans devoir exposer de raison) peuvent ne pas s’appliquer. Toutefois, la Garantie A à Z de Drom-Net et notre garantie de retour volontaire de 30 jours s’appliqueront toujours dans ce cas.

Si les articles du vendeur tiers sont indiqués comme Expédié par Drom-Net, nous gérerons la livraison et notre service client s’occupera de tout problème lié à la commande. Pour plus d’informations, notamment sur la résolution des litiges dans ces cas particuliers, consultez notre page d’aide Expédié par Drom-Net.

Si les articles du vendeur tiers ne sont pas indiqués comme Expédié par Drom-Net, le vendeur gérera la livraison de votre commande. Plus d’informations sont disponibles sur notre page d’aide Commande auprès d’un vendeur Marketplace. Le vendeur traitera également toutes les demandes destinées au service client, sauf s’il est indiqué que le service client est fourni par Drom-Net ou si votre commande est marquée du badge Partenariat-Drom-Net .

12. Disponibilité des Services et Limitation de Responsabilité

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services Drom-Net et garantir que les transmissions se font sans erreurs. Cependant, en raison de la nature d’Internet, nous ne pouvons pas garantir une disponibilité constante ou sans interruption. De plus, l’accès aux Services Drom-Net peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Drom-Net n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n’était pas prévisible par vous et nous au moment où vous avez commencé à utiliser les Services Drom-Net.

Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit légal de recevoir les produits envoyés et les services fournis dans un délai raisonnable, ni de recevoir un remboursement si les produits ou services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français, y compris les dispositions spécifiques applicables aux départements et régions d’outre-mer (DOM-TOM), à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de lois. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l’Union européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.

Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges découlant de la relation commerciale entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions compétentes en Guyane ou dans tout autre département ou région d’outre-mer (DOM-TOM). Cela signifie que, pour l’application des présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Guyane ou dans le département ou la région d’outre-mer où vous résidez.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges à laquelle vous pouvez accéder ici : Plateforme de résolution des litiges en ligne.

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet ou soumettre une réclamation, merci de nous contacter via les coordonnées fournies sur notre site.

Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer tout produit (y compris les logiciels ou autres produits numériques) que vous avez acheté sur le site Drom-Net.com vers un pays, un individu, une société, une organisation ou une entité pour lesquels une telle exportation est limitée ou interdite par la loi.

Les sanctions économiques et les embargos imposés par l’Union européenne, les Nations Unies, ainsi que par d’autres autorités gouvernementales, telles que les embargos imposés à des pays spécifiques ou les sanctions économiques imposées à des individus ou sociétés pour des infractions telles que le terrorisme ou le blanchiment d’argent, peuvent vous interdire d’exporter des produits vers d’autres pays, même pour un usage personnel. Cela inclut également les interdictions d’envoyer des produits (que ce soit physiquement par courrier ou numériquement par courrier électronique ou partage de fichiers) à des individus, sociétés, organisations ou entités spécifiques.

En outre, vous acceptez de ne pas acheter de produits ou de services sur Drom-Net.com si vous êtes soumis à des mesures restrictives ou sanctions économiques. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toute transaction effectuée est conforme aux lois en vigueur et aux règlements applicables en matière de contrôles à l’exportation.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Services Drom-Net, nos procédures, ainsi que les termes et conditions, y compris les présentes Conditions d’utilisation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Drom-Net.com. Vous êtes soumis aux termes, conditions et procédures en vigueur au moment où vous utilisez les Services Drom-Net.

Si une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une quelconque raison, cette disposition sera considérée comme divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les autres dispositions demeureront pleinement valables et opposables.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser les Services Drom-Net après la publication des modifications, vous acceptez ces changements.

Le fait que nous ne prenions pas de mesures en cas de violation de ces Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à nos droits et voies de recours pour toute autre violation de ces Conditions d’utilisation. Si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation et que nous choisissons de ne pas agir immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à exercer nos droits et recours légaux dans le futur en cas de nouvelle violation ou de toute autre infraction aux Conditions d’utilisation.

En d’autres termes, le fait de ne pas agir en cas de violation ne limite pas notre capacité à faire respecter les Conditions d’utilisation ou à revendiquer nos droits et recours en cas de violations ultérieures ou différentes

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service Amazon que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur. Les offres de produits contenant de l’alcool sont destinées à des personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter de l’alcool ou utiliser toute fonctionnalité du site concernant de l’alcool.

Le site Internet Drom-Net.com est détenu et exploité par la société Anmo Kaz, société par actions simplifiée (SAS) au capital d’un (1) euro, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Pour toute question, réclamation ou autre communication concernant le site Drom-Net.com ou les Services Drom-Net, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Anmo Kaz
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Email : contact@drom-net.com
Téléphone : 0694 48 23 20

Nous nous réservons le droit de modifier ces coordonnées et de les mettre à jour sur notre site Internet.

Pour les conditions spécifiques d’utilisation et de vente concernant d’autres services ou produits disponibles sur Drom-Net.com, veuillez consulter les pages pertinentes de notre site.

19. Procédure et Formulaire de Notification de Contenu Illégal

Si vous pensez que vos droits ont été violés sur Drom-Net.com, veuillez suivre les étapes ci-dessous pour soumettre une plainte :

  1. Registre des Marques : Si vous êtes éligible au Registre des Marques, veuillez vous inscrire au service et soumettre votre plainte via le Registre des Marques.

  2. Formulaire de Notification : Si vous ne pouvez pas utiliser le Registre des Marques, merci d’utiliser notre Formulaire de Notification disponible sur notre site. Ce formulaire est destiné à signaler toute plainte relative à la propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, les plaintes liées aux droits d’auteur, aux marques, aux dessins et modèles, ainsi qu’aux brevets.

Procédure :

  • Complétez le Formulaire de Notification avec les informations requises.
  • Soumettez le formulaire en suivant les instructions fournies.

Traitement des Plaintes :

  • Dès réception d’un Formulaire de Notification, nous pourrons prendre certaines mesures, telles que la suppression d’informations ou d’articles, et mettre fin aux infractions répétées dans des circonstances appropriées. Ces actions seront prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l’exercice de nos droits, actions et moyens de défense.
  • Nous nous réservons également le droit de transférer ce formulaire aux parties concernées par l’infraction alléguée.

Indemnisation :
Vous acceptez d’indemniser Drom-Net.com contre toute réclamation ou action en justice de tiers découlant de ou en relation avec la notification que vous avez soumise.

Note sur les Offres des Vendeurs Tiers :
Les offres des vendeurs tiers sont uniquement hébergées sur Drom-Net.com et publiées sous la direction des vendeurs tiers. Vous pouvez les contacter directement via leur page «Magasin », accessible depuis leurs offres.

Avertissement :
Fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Notification peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.

Pour Plus d’Informations :
Pour signaler un problème lié à un produit, un contenu ou une page de produit, veuillez consulter notre page d’aide rendez vous sur nous contacter « Signaler un problème posé par un produit, un contenu ou une page de produit ».

Étant donné le volume important de produits listés et de commentaires hébergés sur Drom-Net.com, il est impossible pour nous de connaître tous les détails de chaque produit ou commentaire. Nous fonctionnons donc selon un système de « notice and action » (notification et action). Si vous estimez qu’un contenu ou une annonce sur notre site contient un message diffamatoire ou injurieux, nous vous invitons à nous le signaler immédiatement en complétant notre Formulaire de Notification pour Contenu Injureux ou Diffamatoire.

Procédure de Notification :

  1. Téléchargez et complétez le Formulaire de Notification en fournissant toutes les informations nécessaires.

  2. Envoyez le formulaire dûment rempli et signé à l’adresse suivante :

    Département juridique,
    Drom-Net.com,
    123 Rue de l’Exemple,
    75000 Paris,
    France

Avertissement Important :
Fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans la notification peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale. Assurez-vous que les informations fournies sont correctes et vérifiées.

Instructions Supplémentaires :
Pour toute question concernant le formulaire ou la procédure de notification, veuillez consulter notre page d’aide ou nous contacter directement via les coordonnées fournies sur notre site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur Drom-Net.com

Drom-Net.com est géré par Anmo Kaz (« Drom-Net »). Lorsque vous visitez ou achetez sur notre site Internet (le « Site Internet »), utilisez nos produits et services, accédez à nos applications mobiles ou utilisez les logiciels fournis dans le cadre de ces services (ensemble ci-après, les « Services Drom-Net »), vous êtes soumis aux conditions définies sur cette page.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Anmo Kaz et vous. Pour les conditions relatives à la vente entre vous et des vendeurs tiers sur Drom-Net.com, veuillez consulter le Contrat de Services pour Vendeurs Tiers.

Nous proposons une gamme étendue de Services Drom-Net, et il est possible que des conditions additionnelles s’appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service Drom-Net (par exemple, votre Profil, les Chèques-Cadeaux, les applications mobiles ou le Gestionnaire de Communication), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service Drom-Net (les « Conditions du Service »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions du Service, ces dernières prévaudront.

Merci de lire attentivement ces conditions avant d’effectuer une commande avec Drom-Net. En commandant avec Drom-Net, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.

Pour acheter un ou plusieurs produits sur Drom-Net.com, suivez ces étapes :

  1. Sélectionnez vos produits : Parcourez notre site et ajoutez les articles que vous souhaitez acheter à votre panier.

  2. Vérifiez votre panier : Une fois que vous avez sélectionné tous les produits désirés, cliquez sur l’icône du panier pour vérifier le contenu.

  3. Confirmez et passez votre commande :

    • Vous serez redirigé vers une page récapitulative où vous verrez les détails des produits sélectionnés, leurs prix, et les options de livraison avec les frais correspondants.
    • Choisissez vos options de livraison, méthodes d’envoi, et de paiement.

  4. Finalisez votre commande : Cliquez sur le bouton d’achat en haut de la page pour confirmer et passer votre commande.

  5. Recevez votre confirmation :

    • Après avoir passé votre commande, vous recevrez un message de confirmation. Pour certains services, comme les applications mobiles, la confirmation peut être envoyée via le Gestionnaire de communication sur notre site.
    • Vous serez également informé de l’envoi de vos articles. Notez que vous pouvez modifier votre commande jusqu’à la date d’expédition.

Quantités de commande : Nous limitons les quantités de produits vendus pour correspondre aux besoins moyens d’un foyer. Cela s’applique aussi bien au nombre de produits dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles passées pour le même produit. Drom-Net ne vend pas aux bibliothèques de prêt.

Factures électroniques : Vous acceptez de recevoir vos factures par voie électronique. Les factures seront disponibles au format .pdf dans l’espace « Votre compte » sur notre site. Pour chaque livraison, nous vous informerons dans le message de confirmation d’envoi si une facture électronique est disponible. Pour plus d’informations sur les factures électroniques et sur la manière de recevoir une copie papier, veuillez consulter notre page d’Aide.

2. DROIT DE RÉTENTION

Les produits  livrés restent la propriété de l’expéditeur initiale  jusqu’à leur remise effective au transporteur.

 

Droit légal de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens achetés. Si votre commande concerne plusieurs biens livrés séparément ou plusieurs lots/pièces, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision. Vous pouvez le faire de la manière suivante :

  • En ligne : Utilisez notre centre de retours en ligne ou le formulaire de rétractation disponible sur notre site. Une fois que vous avez soumis votre demande en ligne, nous vous enverrons un accusé de réception.

  • Par courrier : Envoyez votre notification de rétractation à l’adresse suivante :

    • Anmo Kaz, Service Client, 60 rue François 1er 75008 ,Paris.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande avant l’expiration des 14 jours et de retourner les produits via notre centre de retours en ligne.

Exceptions au droit de rétractation

Certaines exceptions peuvent s’appliquer au droit de rétractation. Les exceptions courantes incluent, mais ne se limitent pas à :

  • Les produits scellés qui ont été déballés après la livraison pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
  • Les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur.

Politique de retours sous 30 jours


1. Retours des Produits Achetez auprès de Vendeurs Tiers

Lorsque vous achetez des produits auprès de vendeurs tiers sur Drom-Net.com, la politique de retour peut varier par rapport aux produits vendus directement par Drom-Net.com. Il est important de consulter la politique de retour spécifique du vendeur tiers au moment de l’achat. Cette politique est généralement indiquée sur la page de détail du produit et sur la page d’informations du vendeur.

2. Droit de Rétractation

Vous bénéficiez toujours du droit de rétractation de 14 jours pour les produits achetés auprès de vendeurs tiers, conformément à la législation applicable. Pour exercer ce droit, veuillez suivre les étapes suivantes :

  • Notification : Vous devez notifier le vendeur tiers de votre décision de vous rétracter de la commande. Les coordonnées du vendeur sont disponibles sur la page d’informations du vendeur accessible depuis la page de détail du produit.

  • Retour des Produits : Envoyez le produit au vendeur conformément à ses instructions. Assurez-vous de conserver la preuve d’envoi jusqu’à ce que le retour soit complété.

  • Coordonnées du Vendeur : Les coordonnées du vendeur tiers peuvent être trouvées dans les détails du produit ou sur la page d’informations du vendeur. Pour toute assistance concernant les retours auprès de vendeurs tiers, vous pouvez également contacter notre Service Client.

3. Politique de Retour Volontaire

En plus du droit légal de rétractation, certains vendeurs tiers peuvent offrir des politiques de retour volontaire plus généreuses. Les conditions et délais spécifiques de ces politiques sont déterminés par chaque vendeur et sont généralement indiqués sur leur page de détails de produit.

4. Assistance pour les Retours

Si vous avez des difficultés pour retourner un produit ou si vous avez des questions sur la politique de retour d’un vendeur tiers, vous pouvez contacter notre Service Client pour obtenir de l’aide support@drom-net.com . Nous nous efforcerons de vous assister dans la résolution de tout problème lié à votre retour.

5. Exclusions

Certaines catégories de produits peuvent être exclues de retour ou avoir des conditions particulières par exemple l’alimentaire…etc. Veuillez vérifier les détails sur la page du produit ou contacter le vendeur pour toute question spécifique.

En cas de rétractation de votre commande, voici les modalités applicables :

1. Remboursement

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins coûteuse que nous proposons), au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour vous.

2. Délais de Remboursement

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après le délai de 14 jours, le montant qui vous est dû sera automatiquement augmenté.

3. Retour des Produits

Vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles sur notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

4. Frais de Retour

Vous êtes responsable des frais directs de renvoi du (des) produit(s) à moins que nous n’ayons indiqué que ces frais seront pris en charge par nous.

5. Dépréciation de la Valeur

Vous serez responsable de toute dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).

Bien que vous disposiez d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler une commande, certaines exceptions s’appliquent. Voici les cas où le droit de rétractation ne s’applique pas :

1. Produits Personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés (par exemple, articles gravés ou confectionnés sur mesure).

2. Produits Scellés

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés qui ont été déballés après la livraison, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (par exemple, certains produits de beauté, de soins personnels, ou d’articles de lingerie).

3. Médicaments ou Produits de Santé

Les produits médicaux, pharmaceutiques ou de santé, à moins qu’ils ne soient non ouverts et non utilisés, ne sont pas soumis au droit de rétractation.

4. Contenus Numériques

Les produits numériques (tels que les abonnements à des services de streaming, les téléchargements de logiciels ou les livres électroniques) dont la livraison a commencé avec votre accord préalable et votre renonciation au droit de rétractation ne peuvent pas être retournés.

5. Périodes d’Essai ou Abonnements

Les services fournis pour une période d’essai ou les abonnements (comme les services en ligne) ne sont pas soumis au droit de rétractation si le service a été entièrement fourni avant la fin de la période de rétractation.

6. Produits Périssables

Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une date de péremption courte ne sont pas couverts par le droit de rétractation.

7. Produits Téléchargeables

Les biens numériques, tels que les logiciels téléchargés ou les fichiers électroniques, sont exclus du droit de rétractation une fois le téléchargement ou la diffusion commencés avec votre accord préalable.

8. Produits Vidéo, Audio ou Logiciels

Les produits vidéo, audio ou logiciels qui ont été ouverts après leur livraison ne sont pas soumis au droit de rétractation, sauf si vous avez reçu des copies défectueuses.

Prix

Tous les prix affichés sur notre site sont indiqués en euros. Pour les commandes effectuées depuis les DOM-TOM, les prix sont affichés hors TVA, conformément à la réglementation locale applicable. Les frais de livraison et autres coûts additionnels éventuels seront précisés séparément lors du passage de la commande.

Disponibilité des Produits

La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit du Site Internet. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et à jour, la disponibilité des produits peut varier. Si des produits que vous avez commandés se révèlent indisponibles après le traitement de votre commande, nous vous en informerons dès que possible par e-mail à l’adresse associée à votre compte ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte. Dans ce cas, nous ne vous facturerons pas ces produits.

Erreurs de Prix

Malgré tous nos efforts pour assurer l’exactitude des prix, il est possible que des erreurs de prix surviennent. Si une erreur de prix est détectée avant le paiement, nous vous informerons et vous proposerons de procéder à l’achat au prix correct ou d’annuler la commande. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, vous aurez la possibilité de choisir entre le prix correct ou l’annulation de votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et expédierons le produit comme prévu.

Pour toute question concernant les prix ou la disponibilité des produits, veuillez contacter notre Service Client.

 
 

Lorsque vous commandez des produits sur Drom-Net.com pour être livrés dans les DOM-TOM, vous pouvez être soumis à des obligations et à des taxes d’importation qui seront perçues lorsque le colis arrivera à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement ou de gestion des taxes d’importation sera à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais.

Les politiques douanières et les taux de taxation varient considérablement selon le pays et le territoire des DOM-TOM. Nous vous recommandons de contacter le service des douanes local pour obtenir des informations précises sur les éventuels frais et les procédures à suivre.

En passant commande sur Drom-Net.com pour une livraison dans les DOM-TOM, vous êtes considéré comme l’importateur officiel des produits et devez respecter toutes les lois et règlements en vigueur dans le territoire où vous recevez les produits. Veuillez noter que les livraisons transfrontalières peuvent être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Pour plus d’informations sur les frais d’importation et les procédures associées, consultez la page [À propos de l’acompte relatif aux frais d’importation](#).

Pour toute question ou préoccupation concernant l’importation et les taxes, n’hésitez pas à contacter notre Service Client.

 

L’option « Acheter maintenant » est la méthode la plus rapide et la plus simple pour passer une commande en toute sécurité sur notre site. Elle permet de finaliser rapidement vos achats en utilisant les informations de paiement et de livraison enregistrées dans votre compte.

Conseil de Sécurité : Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, nous vous recommandons fortement de désactiver l’option « Acheter maintenant » lorsque vous ne vous trouvez pas devant l’ordinateur. Cela vous aidera à protéger vos informations personnelles et à éviter tout achat non autorisé.

Pour toute question ou assistance concernant votre commande, n’hésitez pas à contacter notre Service Client.

En tant que consommateur, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

  • Garantie Légale de Conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous avez droit à une garantie qui assure que les produits achetés sont conformes à leur description et aux attentes raisonnables en termes de qualité et de performance.

  • Garantie des Vices Cachés : Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés si un produit présente un défaut qui le rend impropre à l’usage prévu, et ce, même si le défaut n’était pas apparent lors de l’achat.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, vous n’avez qu’à prouver l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date de son apparition.

Pour les produits soumis à un contrat de vente incluant la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie légale est applicable tout au long de la période de fourniture prévue. Durant cette période, il vous suffira de prouver l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique, sans avoir à prouver la date de son apparition. Cette garantie implique également l’obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.

Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans les 30 jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. En cas de réparation, la garantie légale de conformité est étendue de six mois. Si la réparation est demandée mais que le remplacement est imposé, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Vous pouvez également obtenir une réduction du prix ou résilier le contrat pour obtenir un remboursement intégral contre restitution du produit dans les cas suivants :

  • Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit.
  • La réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours.
  • La réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour vous, par exemple si vous devez supporter des frais supplémentaires.
  • La non-conformité persiste malgré les tentatives de mise en conformité.

Si le défaut de conformité est suffisamment grave, vous pouvez obtenir une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat sans avoir à demander au préalable réparation ou remplacement.

2. Garantie des Vices Cachés

En plus de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez obtenir une réduction de prix ou un remboursement intégral contre restitution du produit en cas de vice caché.

3. Période d’Immobilisation

La période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restante jusqu’à la livraison du produit remis en état.

4. Sanctions

Le vendeur qui entrave de mauvaise foi l’exercice de la garantie légale de conformité risque une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de ces garanties, veuillez consulter notre page d’aide sur les garanties ou contacter notre Service Client.

Garantie Légale de Conformité et Limitation de Responsabilité

1. Garantie Légale de Conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous avez un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut. Durant ce délai, il vous suffit de prouver l’existence du défaut de conformité, sans avoir à établir sa date d’apparition.

Pour les produits numériques ou services numériques fournis de manière continue pendant plus de deux ans, la garantie légale de conformité s’applique pendant toute la période de fourniture. Vous avez le droit de choisir entre réparation ou remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous, dans un délai de trente jours suivant votre demande.

2. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité, ainsi que celle des vendeurs tiers sur Drom-Net.com, est limitée comme suit :

  • Rupture de Stock : Nous ne saurions être responsables en cas de rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur.
  • Différences Mineures : Nous ne serons pas responsables des différences mineures entre les photos de présentation des articles et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services. Nous ne sommes responsables que des dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation du site ou à la conclusion du contrat de vente. Pour les relations avec des professionnels, nous ne saurions être tenus responsables des pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible.

3. Responsabilité des Vendeurs Tiers

Les vendeurs tiers présents sur Drom-Net.com sont responsables de la garantie légale de conformité pour les produits qu’ils vendent, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de litige concernant les produits vendus par des tiers, vous devez les contacter directement pour faire valoir vos droits. Nous ne pouvons être tenus responsables des manquements des vendeurs tiers à leurs obligations légales.

4. Exclusions

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • Dol ou Faute Lourde : En cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de celle des vendeurs tiers.
  • Dommages Corporels : En cas de dommages corporels.
  • Responsabilité du Fait des Produits Défectueux : En cas de responsabilité pour produits défectueux.
  • Eviction : En cas d’éviction.
  • Non-Conformité : En cas de non-conformité, y compris les vices cachés.

Pour plus d’informations sur la garantie légale de conformité et les limites de responsabilité, veuillez consulter notre page d’aide sur les garanties ou contacter notre Service Client.

8. MISES À JOUR DE LOGICIELS

Pour les produits comportant des éléments numériques, Drom-Net.com (ou un tiers concerné) publiera les types de mises à jour suivants selon les produits numériques que vous achetez :

  1. Mises à jour spécifiées : Les mises à jour qui ont été spécifiées sur la page d’informations sur le produit lors de l’achat.
  2. Mises à jour requises par la loi : Les mises à jour nécessaires pour garantir la conformité du produit en question, conformément à la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Drom-Net.com (ou un tiers concerné) peut également fournir des mises à jour supplémentaires pour les produits numériques, notamment pour :

  • Nouvelles fonctionnalités : Proposer ou améliorer de nouvelles fonctionnalités, conceptions, interfaces et/ou caractéristiques.
  • Modifications techniques : Apporter des modifications techniques mineures.
  • Raisons juridiques ou de sécurité : Répondre à des exigences légales ou de sécurité, lorsque jugé raisonnablement nécessaire par Drom-Net.com (ou un tiers concerné).

Certaines de ces mises à jour peuvent ne pas être nécessaires pour garantir la conformité du produit. En acceptant les conditions de vente, vous consentez à recevoir ces mises à jour.

Les mises à jour peuvent être effectuées automatiquement, sans action requise de votre part. Une mise à jour qui n’est pas automatique ne prend effet qu’une fois que vous l’avez installée. Vous reconnaissez que si les mises à jour ne sont pas installées dans les délais ou correctement, cela peut nuire aux performances ou aux fonctionnalités des produits concernés. Drom-Net.com ne sera pas tenu responsable en cas de non-conformité résultant d’un manquement à installer correctement les mises à jour.

Nous nous réservons le droit de modifier notre Site Internet, nos procédures, ainsi que nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment. Vous serez soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre commande, sauf si un changement est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, cette modification peut également s’appliquer aux commandes antérieures.

Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations.